Dans l’éventualité où votre dossier serait retenu, un montant forfaitaire de 459 $ CAD devra être acquitté. Ce règlement devra impérativement être effectué dans un délai de 48 à 72 heures suivant la notification officielle de sélection. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’article 9 des statuts du programme, établi conformément aux évaluations du Corps Commun d’Inspection.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera automatiquement la disqualification de la candidature. Il est donc vivement recommandé aux candidats de s’assurer de la disponibilité de cette somme avant de soumettre leur dossier.

La coordonnatrice du programme enjoint les candidats à s’abstenir de déposer leur dossier sans avoir, au préalable, garanti la disponibilité de ladite somme.

6. PROCESSUS DE CANDIDATURE

• Le candidat doit transmettre son profil à l’adresse courriel suivante : infos@tq-canada.com.

• Les dossiers reçus sont examinés par le Corps Commun d’Inspection, qui procède à une présélection des candidatures.

• En cas de sélection, les instructions relatives au paiement sont communiquées à partir de la même adresse courriel : infos@tq-canada.com.

• Après réception et validation du règlement des frais, le processus d’intégration et de placement auprès des employeurs partenaires au Canada est initié.

Article 7 – Sécurité et vigilance

Le programme PTQCVISA rappelle l’importance pour les candidats de demeurer vigilants face aux risques d’arnaques en ligne.
À ce titre, il est expressément recommandé de :

Vérifier systématiquement l’authenticité des offres reçues ;

S’assurer de communiquer uniquement avec des interlocuteurs officiels et dûment habilités ;

Ne jamais procéder à un paiement auprès de contacts non vérifiés.

Toute communication officielle relative à PTQCVISA et au Programme Étude Emploi sera effectuée exclusivement à partir de l’adresse courriel suivante : infos@tq-canada.com

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu disponible sur le site, incluant sans s’y limiter : textes, images, logos, éléments graphiques et documents, est protégé par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, intégrale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 9 – Limitation de responsabilité

Le programme PTQCVISA décline toute responsabilité dans les cas suivants :

Documents inexacts ou falsifiés : toute déclaration erronée, falsification ou omission engage uniquement la responsabilité du candidat.

Non-respect des délais de paiement : aucun délai supplémentaire ni recours ne pourra être accordé si le paiement n’est pas effectué dans la période de 48 à 72 heures prévue.

Refus d’embauche par un employeur canadien : le retrait d’une offre par un employeur, pour des motifs indépendants du programme, ne saurait engager la responsabilité de celui-ci.

Changements de politiques migratoires : aucune garantie ne peut être donnée quant à la stabilité des lois en matière d’immigration ; le programme décline toute responsabilité en cas de réformes affectant le traitement des dossiers.

Perte, vol ou détérioration de documents personnels : la conservation et la sécurité des documents (passeports, diplômes, etc.) relèvent de la seule responsabilité du candidat.

Comportement du candidat au Canada : toute infraction ou conduite non conforme aux lois locales demeure sous l’entière responsabilité du candidat.

Services tiers ou partenaires externes : le programme n’assume aucune responsabilité concernant les prestations, retards ou manquements de ses partenaires (compagnies de transport, services de traduction, établissements éducatifs, etc.).

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement dans le cadre du processus de sélection et d’intégration.
Conformément à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses informations.

Article 11 – Sécurité du site

Des protocoles de sécurité avancés sont mis en place afin d’assurer la protection des données des utilisateurs et de prévenir tout accès, usage ou intrusion non autorisés.

Article 12 – Modifications des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs via le site officiel.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par les lois applicables dans la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Article 14 – Contact officiel

Toute demande relative aux présentes CGU ou au programme PTQCVISA doit être adressée exclusivement à l’adresse suivante : infos@tq-canada.com